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Créer ou reprendre une entreprise quand vous êtes salarié...

Créer ou reprendre une entreprise quand vous êtes salarié   

 

Les salariés sont de plus en plus nombreux à envisager d'exercer parallèlement une petite activité professionnelle.

Les raisons d'exercer une activité professionnelle parallèle peuvent être multiples : arrondir ses fins de mois, faire face financièrement à une période de chômage partiel, ou tout simplement saisir des opportunités. Et les intéressés se posent alors toujours la même question : ai-je le droit de travailler en indépendant tout en restant salarié ? Et dans quelles conditions ?

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Le droit au cumul :

En principe, rien ne s'oppose légalement à ce qu'un salarié exerce parallèlement une activité professionnelle en indépendant. Et il n'est nul besoin d'obtenir une autorisation de son employeur, ni même de le prévenir.

Sauf si le contrat de travail comporte une clause d'exclusivité. C'est très souvent le cas - et c'est compréhensible - pour les VRP et les commerciaux, en général. Mais cette clause d'exclusivité a tendance à devenir assez courante dans les contrats de travail.

Or, il faut savoir qu'une telle clause, dans la mesure où elle porte atteinte à "la liberté de travail" doit être justifiée par l'intérêt légitime de l'employeur et par la nature des tâches à accomplir. Les tribunaux pourront remettre en cause la validité de cette clause d'exclusivité si elle paraît disproportionnée par rapport au but recherché. Comment pourrait-on interdire à une secrétaire d'effectuer des heures de dactylo à son domicile ?...

Dans tous les cas, la clause d'exclusivité est interdite pour les salariés à temps partiel. Elle aboutirait, en effet, à leur interdire d'exercer un métier à temps plein. 

Mais le salarié concerné doit veiller également à ne pas porter préjudice à son employeur : dans tous les cas, l'activité professionnelle ne doit pas faire concurrence à celle de l'employeur, faute de quoi celui-ci pourrait intenter une action en justice contre le salarié pour manquement au devoir de loyauté.

 

La déclaration de l'activité :

C'est une règle de base qu'il faut rappeler : toute activité indépendante, même ponctuelle ou irrégulière, doit faire l'objet d'une déclaration en bonne et due forme et donner lieu à l'établissement de factures. Faute de quoi, il s'agit tout simplement de "travail au noir", pratique sévèrement réprimée aussi bien au niveau du client que du prestataire.

La déclaration de l'activité se fait généralement au Centre de Formalités des Entreprises (ou à l'Urssaf pour les professions libérales) sur les formulaires prévus à cet effet. Le salarié recevra en retour son numéro de travailleur indépendant, qui doit figurer sur toutes les factures émises. Vous pouvez également créer votre auto-entreprise en quelques minutes directement via internet : autoentrepreneur.urssaf.fr

Si un particulier ou une entreprise règle des factures où ne figure pas un tel numéro, l'Urssaf peut considérer qu'il s'agit de travail dissimulé et appliquer les sanctions prévues, notamment en obligeant les clients à payer les cotisations sociales obligatoires.

Naturellement, le travailleur indépendant devra également déclarer son bénéfice sur sa déclaration de revenus, selon le régime fiscal qu'il aura choisi (micro-entreprise, bénéfice réel, etc..).

 

Les cotisations sociales :

La règle est aussi simple qu'injuste : toute activité indépendante donne lieu, en principe, au paiement de cotisations sociales (Maladie, Urssaf et retraite). Même si l'activité est purement ponctuelle et même si l'on est déjà, par ailleurs, largement "couvert" par les organismes sociaux.

Le salarié qui entreprend une activité indépendante paiera donc deux fois pour son assurance-maladie, alors que ses remboursements et prestations seront servis par le régime général, du moins tant que le bénéfice de l'activité indépendante reste inférieur à ses revenus salariés. Il cotisera également 'à fonds perdus" à l'Urssaf. Seules les cotisations Retraite lui permettront de prétendre plus tard, à une pension versée par le régime des non-salariés concerné (artisan, commerçant, profession libérale).

Mais cette règle générale comporte quelques exceptions qui allègent, heureusement, le poids des cotisations pour les activités indépendantes de faible importance.

 

 

 

Les exonérations :

Les règles d'affiliation aux caisses de retraite des artisans ou des commerçants supposent l'inscription au registre des métiers ou du commerce. Or, en principe, une activité artisanale ou commerciale se caractérise par la répétition d'actes professionnels. La réalisation de quelques opérations ponctuelles dans l'année ne devrait donc pas donner lieu à affiliation (et donc à cotisations) dans la mesure où ces opérations sont en quelque sorte le fait du hasard et des circonstances. Reste qu'il faut pouvoir le prouver auprès des caisses en question, qui sont naturellement ravies d'accueillir de nouveaux cotisants...

L'affiliation à l'assurance-maladie est subordonnée à l'affiliation à une caisse de retraite de non-salariés. Le salarié dispensé de cotisations Vieillesse ne paiera donc pas non plus de cotisations maladie.

Les professions libérales sont plus mal loties... Quelles que soient l'importance et la nature de son activité, le travailleur indépendant doit s'inscrire à la caisse de retraite concernée et donc payer les cotisations Vieillesse et Maladie.

Dans tous les cas, qu'il possède le statut d'artisan, de commerçant ou de profession libérale, le travailleur indépendant devra également s'affilier à l'Urssaf, quelles que soient l'importance et la nature de son activité. Mais, s'il est par ailleurs salarié, il sera exonéré de cotisations si son bénéfice professionnel est inférieur à un certain plafond.

Les cotisations étant appelées sur une base provisionnelle, l'intéressé pourra être amené à régler des cotisations forfaitaires et à en demander ensuite le remboursement si son bénéfice est inférieur finalement au plafond.

 

De nouveaux avantages pour les créateurs et repreneurs :

Report et étalement :

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise non-salariés peuvent demander le report et/ou l'étalement de leurs cotisations. Ce report et cet étalement portent sur les cotisations dues au titre des 12 premiers mois d'activité.

Le même avantage est accordé aux créateurs et repreneurs d'entreprise dont la rémunération au sein de l'entreprise concernée est soumise au régime des salariés.

Avant tout versement et au plus tard à la date de la première échéance, ils peuvent demander le report de la cotisation appelée. La cotisation est alors reportée à la même date que la cotisation suivante. En d'autres termes, le créateur peut ne commencer à payer ses cotisations qu'après 12 mois d'activité.

Qu'il ait demandé ou non le report, le créateur peut également demander, avant de payer sa première cotisation définitive, un paiement échelonné sur 5 ans au maximum. Cet étalement ne porte que sur les cotisations dues au titre des 12 premiers mois d'activité.

En cas de cessation d'activité, les cotisations restant dues doivent être acquittées dans les 60 jours qui suivent.

 

Les pluriactifs :

En principe, les personnes qui exercent à la fois une activité salariée et non-salariée doivent cotiser aux 2 régimes de sécurité sociale. Les créateurs ou repreneurs d'entreprises qui conservent par ailleurs un statut de salarié sont exonérés, à leur demande, de cotisations non-salariées pendant les 12 premiers mois d'activité.

Cette exonération est plafonnée à un revenu égal à 120 % du SMIC. Au-delà de ce plafond, les revenus sont soumis aux cotisations de droit commun.

Le même avantage est accordé aux créateurs et repreneurs d'entreprise dont la rémunération au sein de l'entreprise concernée est soumise au régime des salariés. L'exonération porte alors sur les charges salariales et les cotisations patronales, dans la limite du même plafond.

Cette exonération est soumise à une double condition d'activité salariée antérieure et parallèle.

  1. Les intéressés doivent avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée pendant les 12 mois précédent la création ou la reprise de l'entreprise. Précision importante : sont considérées comme des périodes d'activité salariée les périodes pendant lesquelles les intéressés involontairement privés d'emploi ont perçu une allocation chômage.
  2. Les intéressés doivent effectuer parallèlement au moins 455 heures d'activité salariée pendant les 12 mois suivant la création ou la reprise de l'entreprise.

Quels conseils donneriez-vous aux personnes intéressées pour créer ou reprendre une entreprise pour la 1ère fois ? Faites-nous part de vos réflexions en laissant un commentaire !

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A propos de l'auteur

JEREMY MATRAS

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