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Donation : Comment donner un coup de pouce à ses enfants ?

Donation : Comment donner un coup de pouce à ses enfants ?   

 

Verser une pension à ses enfants devenus adultes ou les héberger sont des gestes naturels pour les parents. Mais ces aides intéressent le notaire et le contrôleur des impôts.

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Qu'ils poursuivent des études supérieures ou rencontrent des difficultés pour s'insérer dans leur vie professionnelle, les jeunes adultes sont rarement autonomes financièrement. De nombreux parents continuent à subvenir, au moins en partie, à leurs besoins en leur fournissant une aide régulière. Or, la façon dont ils accompagnent leurs enfants peut avoir des conséquences différentes sur le règlement futur de leur propre succession.

 

Des aides au titre du devoir parental :

Le plus souvent, les parents apportent une aide à leur enfant en lui versant régulièrement de l'argent. Lorsque ces sommes sont destinées à couvrir ses frais d'entretien courant, de nourriture, d'éducation et d'apprentissage, le Code civil prévoit qu'elles ne sont pas rapportables à la succession des parents : elles entrent dans le cadre du devoir parental, aussi appelé obligation alimentaire (art. 203 du Code civil). Cela signifie que, contrairement à une donation, on ne tiendra pas compte de ces sommes lors du règlement de la succession pour déterminer la part d'héritage devant revenir à chacun des enfants et rétablir l'équilibre entre eux.

Le Code général des impôts a même prévu d'aider fiscalement les parents à assurer l'entretien d'un de leurs enfants majeurs à 2 conditions :

1- L'enfant ne doit plus être rattaché à leur foyer fiscal. S'il déclare ses revenus de son côté, les parents peuvent l'aider financièrement et déduire de leurs revenus imposables la pension alimentaire qu'ils lui versent, dans la limite de 5.947 € pour un enfant majeur célibataire (imposition des revenus de 2020).

2- L'enfant doit se trouver dans le besoin, quels que soient son âge et sa situation familiale. Cette notion de besoin est apprécié au cas par cas par les tribunaux. D'une manière générale, elle est reconnue lorsque l'enfant poursuit ses études supérieures, recherche son premier emploi, est au chômage ou si son état de santé ne lui permet pas de travailler. S'il dispose de ressources, les juges se réfèrent fréquemment au Smic et tiennent compte de son âge, de sa santé, de sa situation familiale pour apprécier s'il est ou non dans le besoin.

Dans les familles qui possèdent un logement locatif, il existe une autre possibilité : la donation temporaire d'usufuit. En clair, les parents peuvent laisser leur enfant percevoir à leur place les loyers du logement donné en location pendant une durée déterminée. Cette opération sort du champ des dons manuels et nécessite un rendez-vous chez le notaire. Le plus souvent, ce transfert de revenus fonciers est effectué le temps que l'enfant termine ses études.

 

Le transfert de loyer pour frais d'études : 

Ce montage évite aux parents de se dessaisir définitivement de leur bien, puisqu'ils en récupéreront la pleine propriété au terme prévu. En outre, pendant la période de transfert des loyers, leur impôt sur le revenu diminuera sensiblement. Là encore, le fisc sait se montrer clément si l'opération est réalisée au grand jour. C'est sur le montant de l'usufruit, donc des loyers perçus, que porteront les éventuels droits.

Exemple : Des parents propriétaires d'un appartement d'une valeur de 200.000 € le louent 600 € par mois. Ils décident d'en céder l'usufruit pour une période de 10 ans à leur fille étudiante. Le Code général des impôts indique que la valeur fiscale de l'usufruit temporaire est estimée à 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de 10 ans, soit 46.000 € dans notre exemple. Compte tenu de l'abattement de 100.000 € applicable entre parents et enfants, la donation n'est pas taxée. ;)

 

Attention au prêt de logement : 

Sur le plan civil, comme n'importe quelle donation consentie à un enfant, une donation temporaire d'usufruit est rapportable à la succession de celui qui l'a consentie.

En pratique, dès lors que la succession s'ouvre après la fin de la donation temporaire, l'usufruit n'a plus de valeur et la donation n'a pas à être rapportée. Cet avantage n'est donc pas pris en compte pour déterminer la part d'héritage de chaque enfant.

Autre situation : celle qui consiste à mettre un studio indépendant à la disposition d'un enfant majeur. Souvent, les parents n'officialisent pas leur geste. S'il s'agit d'un dépannage de courte durée, pour aider un enfant qui traverse une mauvaise passe, cela ne pose pas de problème. En revanche, les choses se compliquent si la situation se prolonge. Car mettre un logement indépendant de manière durable à la disposition d'un enfant est considéré comme une donation de revenus. Or, la plupart du temps, ni les parents ni l'enfant ayant profité du logement n'ont conscience de cette règle d'origine jurisprudentielle qui s'est inscrite dans la loi depuis la réforme du droit des successions de juin 2016.

De ce fait, l'enfant qui a bénéficié de ce logement gracieux doit, en principe, rapporter la valeur de cet avantage à la succession. Cette valeur est estimée à celle des loyers que le parent aurait pu percevoir s'il avait loué le logement.

 

La face cachée du don manuel : 

Les enfants n'ayant pas profité de la même générosité et d'estimant lésés par rapport à leurs frères et soeurs peuvent demander que ce cadeau soit considéré comme une donation et non comme un présent d'usage. S'ils obtiennent gain de cause, le cadeau sera réintégré dans la succession du défunt et pris en compte pour déterminer la part d'héritage qui doit revenir à chaque enfant. L'administration fiscale requalifiera alors le cadeau en don manuel et taxera si la part du bénéficiaire dépasse le montant de l'abattement fiscal auquel il a droit.enfants pour déterminer la masse à partager entre eux, y compris l'argent donné sans aucune formalité, parfois dans la plus grande discrétion et de la main à la main. Comment le notaire en a-t-il connaissance ? Le plus souvent, ce sont les frères et soeurs qui l'informent lors du règlement de la succession !

Exemple : 

Un père donne 50.000 € à l'un de ses 2 enfants. A son décès, sa succession est évaluée à 150.000 €. 

Si le don n'est pas révélé, chaque enfant va recevoir 75.000 € (150.000 / 2).

L'enfant bénéficiaire du don aura alors reçu 125.000 € au total. 

Dès l'instant où la donation est connue, le notaire doit la réintégrer : la masse à partager se monte alors à 200.000 € et chaque enfant a droit à 100.000 €.

Lors du partage, l'enfant bénéficiaire de la donation ne recevra que 50.000 € (100.000 - 50.000) et l'autre 100.000 €.

 

Tous les 15 ans, rendez-vous avec le fisc : 

Sur le plan fiscal, le principe est simple : tout gain, quelle qu'en soit la provenance, est taxable, les donations comme les salaires ou les revenus de placements. Mais la loi fiscale regorge d'exceptions.

Ainsi, les dons manuels en argent consentis aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants et, pour les personnes sans descendance, aux neveux ou nièces, sont actuellement, exonérés de droits de donation, dans la limite de 31.865 €.

Cette exonération s'applique globalement à tous les dons en argent consentis, en une ou plusieurs fois, par un même donateur à un même bénéficiaire. Ils peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Mais pour que les bénéficiaires puissent être exonérés de taxe, 2 conditions doivent être réunies.

 

1- Le donateur doit être agé de moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) au moins 18 ans, au jour du don.

2- Le donataire doit faire enregistrer le don au service des impôts de son domicile dans le mois qui suit, sur le formulaire intitulé "Déclaration de dons de sommes d'argent".

En dehors de ces cas, les dons manuels suivent le même régime fiscal que les autres donations et sont soumis aux droits de donation après déduction d'un abattement qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire : 100.000 € pour un enfant et 31.865 € à un petit-enfant. 

C'est grâce à cet abattement, renouvellable tous les 15 ans que la quasi-totalité des dons manuels échappent à toute taxation.

Mais attention : l'enregristrement du don auprès du service des impôts est le seul moyen de dater l'évènement d'une part et d'enclencher le compteur des 15 ans d'autre part. Car ce n'est qu'au terme de ces 15 années que le donataire pourra bénéficier d'une nouvelle donation ou hériter du donateur, sans payer le moindre impôt. D'où l'intérêt, même si cette démarche n'est pas obligatoire, de déclarer spontanément une donation au fisc et de la faire enregistrer au plus vite !

Quels conseils donneriez-vous aux personnes intéressées pour effectuer une donation pour la 1ère fois ? Faites-nous part de vos réflexions en laissant un commentaire !

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A propos de l'auteur

JEREMY MATRAS

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