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Donation : Comment transmettre de façon équitable ?

Donation : Comment transmettre de façon équitable ?   

 

Du simple cadeau à la donation-partage, il existe de nombreuses façons d'exprimer sa générosité. Ou de préparer sa succession. Si chacun est libre de ses gestes, le fisc et les juges ont parfois leur mot à dire.

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En a-t-on conscience ?

Le simple fait de donner un billet à l'un de ses enfants constitue une donation. Certes, tous les dons n'impliquent pas l'intervention d'un notaire et tous ne sont pas taxables par le fisc. Mais si l'objet est de valeur ou la somme importante, les règles du droit civil peuvent décider des limites de notre générosité et les règles fiscales prévoir un impôt à payer. 

Cadeaux ou donations, ces petits gestes en famille sont très répandus et peuvent avoir des conséquences importantes, voire créer des conflits lors de la succession. Les parents n'ont pas toujours conscience de ces risques.

Si le Code civil ne les oblige pas à doter équitablement leurs enfants, il leur impose de réserver à chacun une fraction du patrimoine après leur décès. Ils sont ensuite libres d'attribuer le reste à la personne de leur choix : enfant, parent éloigné, ami, association... Quant aux services des impôts, ils s'emploient à tracer et, le cas échéant, à taxer les sommes qui arrivent sur le compte des uns et des autres.

 

Un cadeau sous conditions :

Rien n'est plus simple que d'offrir un bijou, un meuble ou de l'argent à un enfant : il suffit de lui donner de la main à la main. S'il s'agit d'une somme rondelette, la remise d'un chèque ou l'exécution d'un virement sur son compte bancaire fera l'affaire. C'est un geste naturel, légal, et qu'il n'est pas obligatoire d'officialiser chez le notaire ni d'enregistrer auprès du service des impôts.

Ainsi, lorsque des parents offrent un bracelet à leur fille ou donnent leur voiture à leur fils, cela peut être considéré comme un présent d'usage (art. 852 du Code civil) et non comme une donnation. Avantage : il ne sera ni taxable, ni rapportable à la succession du donateur (celui qui donne), à 2 conditions.

 

1- Le cadeau doit être offert lors d'un évènement : naissance, anniversaire, mariage, fêtes de fin d'année.

Un cadeau qui n'est pas rattaché à un évènement pour lequel il est usuel de faire un présent perd sa qualification de présent d'usage. Ainsi, des chèques remis aux enfants "prétendument" pour leur anniversaire n'ont pas été considérés comme des présents d'usage, car ils avaient été distribués à un mois de la date fatidique (tribunal de grande instance de Strasbourg, 22/10/2009, n°08-3878). De même, un chèque attribué à un enfant à l'occasion de sa mutation à l'étranger ne sera pas admis comme un présent d'usage (Cour de Cassation, chambre commerciale, 29/01/2002, pourvoi n°98-14.252), car un départ lointain n'est pas une étape de la vie pour laquelle on a l'habitude de faire un cadeau. Dans ce cas, il s'agit donc de dons manuels.

 

2- La valeur de ce cadeau doit être "raisonnable", en regard de la "fortune" du donateur, selon le terme du Code civil. 

Cela peut paraître choquant, car losqu'un père signe un chèque de 1.000 € à chacun de ses enfants pour Noël, on va considérer qu'il s'agit d'un présent d'usage s'il a un patrimoine ou des revenus importants, mais d'une donation dans la situation contraire.

Concrètement, ce n'est pas au moment où le cadeau est fait que se pose la question de sa qualification juridique, mais bien plus tard, lors du règlement de la succession du donateur.

 

La face cachée du don manuel : 

Les enfants n'ayant pas profité de la même générosité et d'estimant lésés par rapport à leurs frères et soeurs peuvent demander que ce cadeau soit considéré comme une donation et non comme un présent d'usage. S'ils obtiennent gain de cause, le cadeau sera réintégré dans la succession du défunt et pris en compte pour déterminer la part d'héritage qui doit revenir à chaque enfant. L'administration fiscale requalifiera alors le cadeau en don manuel et taxera si la part du bénéficiaire dépasse le montant de l'abattement fiscal auquel il a droit.

Simple, facile, considéré comme "normal", le don manuel, contrairement à la donation enregistrée devant notaire, fait donc courir un risque de brouille familiale après le décès du donateur, à la fois sur les plans civil et fiscal. En effet, lorsque des parents ont plusieurs enfants, le droit successoral part du principe qu'ils veulent respecter l'égalité entre eux, même si ce n'est pas une obligation. C'est pourquoi toute donation à un enfant est estimée comme étant une avance sur sa part d'héritage. Elle sera donc prise en compte lors du partage de la succession du donateur.

Pour effectuer cette opération, le notaire réintègre fictivement toutes donations antérieures attribuées aux enfants pour déterminer la masse à partager entre eux, y compris l'argent donné sans aucune formalité, parfois dans la plus grande discrétion et de la main à la main. Comment le notaire en a-t-il connaissance ? Le plus souvent, ce sont les frères et soeurs qui l'informent lors du règlement de la succession !

Exemple : 

Un père donne 50.000 € à l'un de ses 2 enfants. A son décès, sa succession est évaluée à 150.000 €. 

Si le don n'est pas révélé, chaque enfant va recevoir 75.000 € (150.000 / 2).

L'enfant bénéficiaire du don aura alors reçu 125.000 € au total. 

Dès l'instant où la donation est connue, le notaire doit la réintégrer : la masse à partager se monte alors à 200.000 € et chaque enfant a droit à 100.000 €.

Lors du partage, l'enfant bénéficiaire de la donation ne recevra que 50.000 € (100.000 - 50.000) et l'autre 100.000 €.

 

Tous les 15 ans, rendez-vous avec le fisc : 

Sur le plan fiscal, le principe est simple : tout gain, quelle qu'en soit la provenance, est taxable, les donations comme les salaires ou les revenus de placements. Mais la loi fiscale regorge d'exceptions.

Ainsi, les dons manuels en argent consentis aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants et, pour les personnes sans descendance, aux neveux ou nièces, sont actuellement, exonérés de droits de donation, dans la limite de 31.865 €.

Cette exonération s'applique globalement à tous les dons en argent consentis, en une ou plusieurs fois, par un même donateur à un même bénéficiaire. Ils peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Mais pour que les bénéficiaires puissent être exonérés de taxe, 2 conditions doivent être réunies.

 

1- Le donateur doit être agé de moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) au moins 18 ans, au jour du don.

2- Le donataire doit faire enregistrer le don au service des impôts de son domicile dans le mois qui suit, sur le formulaire intitulé "Déclaration de dons de sommes d'argent".

En dehors de ces cas, les dons manuels suivent le même régime fiscal que les autres donations et sont soumis aux droits de donation après déduction d'un abattement qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire : 100.000 € pour un enfant et 31.865 € à un petit-enfant. 

C'est grâce à cet abattement, renouvellable tous les 15 ans que la quasi-totalité des dons manuels échappent à toute taxation.

Mais attention : l'enregristrement du don auprès du service des impôts est le seul moyen de dater l'évènement d'une part et d'enclencher le compteur des 15 ans d'autre part. Car ce n'est qu'au terme de ces 15 années que le donataire pourra bénéficier d'une nouvelle donation ou hériter du donateur, sans payer le moindre impôt. D'où l'intérêt, même si cette démarche n'est pas obligatoire, de déclarer spontanément une donation au fisc et de la faire enregistrer au plus vite !

Quels conseils donneriez-vous aux personnes intéressées pour effectuer une donation pour la 1ère fois ? Faites-nous part de vos réflexions en laissant un commentaire !

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JEREMY MATRAS

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