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Droit d'enregistrement : Comment réagir lorsque le fisc conteste le prix d'un bien immobilier ?

Droit d'enregistrement : Comment réagir lorsque le fisc conteste le prix d'un bien immobilier ?   

 

Comment réagir quand les services fiscaux engagent une procédure de redressement sur les droits d'enregistrement ?

En matière immobilière, les "bonnes affaires" ne sont pas rares. Mutation professionnelle, divorce, drame familial... les vendeurs pressés sont souvent amenés à brader quelque peu leur bien. Pour le plus grand bénéfice de l'acquéreur qui a su saisir l'occasion.

Problème : la "bonne affaire" éveille parfois l'intérêt du fisc qui peut enclencher une procédure de redressement pour insuffisance d'évaluation du prix.

Justifiée s'il s'agit de réprimer la pratique condamnable du "dessous-de-table", cette procédure est de plus en plus utilisée vis-à-vis d'acquéreurs honnêtes et soulève à juste titre l'indignation des victimes. Voici ce qu'il faut savoir pour défendre son bon droit face aux prétentions des services fiscaux.

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La procédure fiscale :

En principe, les droits de mutation à titre onéreux s'appliquent au prix de vente stipulé dans l'acte authentique signé chez le notaire. Mais l'article 17 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration de rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien quand ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur réelle des biens transmis.

C'est naturellement, à l'administration d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies.

Le redressement pour insuffisance de prix ne doit pas être confondu avec le redressement pour dissimulation de prix. Dans ce dernier cas, la transmission porte sur la valeur vénale réelle mais une partie du prix est dissimulée, par exemple par des versements en espèces. Outre une sanction pénale, les protagonistes risquent alors une amende égale à 50 % de la partie du prix dissimulé.

 

La notification :

L'administration envoie, par lettre recommandée avec AR, une notification préalable avec le montant du redressement envisagé. Cette notification doit être motivée et doit comporter l'ensemble des raisons et évaluations sur lesquelles se fonde le redressement.

La notification doit également mentionner la possibilité pour le contribuable de se faire assister par le conseil de son choix et doit comporter la signature et l'indication du grade de l'agent responsable.

Dès réception de cette première notification, le contribuable dispose de 30 jours pour une réponse éventuelle.

A l'issue de ce délai, il peut accepter tacitement le redressement en ne répondant pas ou formuler par écrit des observations pour refuser tout ou partie de ce redressement.

Si le contribuable refuse tout ou partie du redressement, l'administration est tenue de répondre par écrit à ses observations.

  • Si elle accepte les observations du contribuable, le redressement est effectué sur les bases avancées par ce dernier.
  • Si elle modifie le redressement envisagé, le contribuable dispose d'un nouveau délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.
  • Si elle maintient sa position, elle doit émettre une réponse motivée. Le contribuable dispose de 30 jours pour décider de sa propre position. 

 

 

La saisine de la commission :

Quand le différend persiste entre l'administration et le contribuable, l'affaire peut être examinée par la commission départementale de conciliation, qui peut être saisie par l'administration ou par le contribuable.

Le contribuable doit recevoir la convocation au moins 30 jours avant la réunion de la commission.

Pendant les 20 jours précédent cette réunion, il peut consulter le dossier de l'administration au siège de la commission. Il peut se présenter en personne, se faire représenter ou assister par 2 conseils, ou transmettre des observations écrites.

La commission est présidée par un magistrat et est composée d'un notaire et de 3 représentants de l'administration et des contribuables.

En général, l'administration se conforme à l'avis de la commission. Si le différend persiste à ce niveau de la procédure, le contribuable est obligé d'engager une action contentieuse qui débute par le dépôt obligatoire d'une réclamation.

 

Comment réagir :

Dans la première notification de redressement, l'administration à parfois tendance à "forcer la dose" pour se ménager une marge de négociation. Le contribuable ne doit donc pas se laisser impressionner et doit organiser sa défense sans tarder, pour respecter le délai de 30 jours imparti.

 

Contrôler la notification :

L'administration est tenue de fournir des références de biens similaires vendus dans le même secteur géographique en précisant leur adresse. Si ces éléments de comparaison n'y figurent pas, la notification est annulée.

Les références doivent aussi être en nombre suffisant. Le contribuable pourra facilement contester un redressement qui ne se fonde que sur une ou deux comparaisons.

Les cessions mentionnées doivent être antérieures à votre achat. Si leur date est trop éloignée, le contribuable pourra évoquer l'évolution rapide du marché immobilier (si du moins les prix étaient à la baisse à cette époque).

 

Vérifier les références :

Les références de l'administration doivent porter sur des immeubles similaires non seulement sur leurs caractéristiques techniques (surface, confort, environnement, etc.) mais aussi sur le plan juridique. Dans certains cas, le contribuable pourra ainsi souligner le fait que le bien acheté était occupé, faisait l'objet d'un démembrement, était en indivision, etc. Alors que les références de l'administration portent sur des biens libres et possédés en pleine propriété.

Une fois vérifiés ces termes de la comparaison, le contribuable doit s'attacher à l'état réel des biens comparés. Etant donné que l'administration fournit les adresses de ses références, le contribuable doit se déplacer pour vérifier sur place les différents critères extérieurs d'évaluation : le standing et l'état des immeubles sont-ils vraiment comparables ? L'environnement du bien acheté par le contribuable n'est-il pas inférieur à celui des biens de référence ?...

Il faut donc prêter attention à tout ce qui peut faire la valeur d'un bien : présence d'un commerce en rez-de-chaussée, proximité d'écoles, de parking ou de transports en commun, vue dégagée, etc..

Contrairement aux agents de l'administration, rien n'empêche légalement le contribuable de pénétrer à l'intérieur des immeubles quand il s'agit de logements collectifs. Il pourra ainsi véfifier si les parties communes des références ne sont pas en meilleur état que celles du bien qu'il a acheté.

Les services fiscaux pouvant consulter le fichier des taxes foncières et d'habitation, ils sont en principe informés de l'état de confort des références fournies. Mais d'une part, ces éléments d'information sont relativement sommaires et d'autre part, ils sont parfois anciens. L'acquéreur victime d'un redressement aura donc tout intérêt à invoquer la solidarité des contribuables auprès des occupants actuels. Il pourra ainsi visiter les biens en question et se renseigner sur leur état réel de confort à l'époque de la transaction et les éventuels travaux qui auraient précédé la vente. C'est un atout de taille face aux agents de l'administration qui ne peuvent fonder leurs observations que sur l'aspect extérieur d'une maison ou d'un immeuble.

 

Fournir ses propres références :

Rien n'empêche non plus le contribuable de contre-attaquer en fournissant ses propres références. Il pourra ainsi se renseigner auprès de ses voisins ou de ses propriétaires, d'agents immobiliers, de notaires, voire même consulter la Conservation de Hypothèques s'il a connaissance d'une transaction comparable. C'est un bon moyen de compléter à la baisse les références avancées par l'administration ou de contester les méthodes d'évaluation du contrôleur.

Vous pourrez également consulter l'application gratuite de l'administration pour déterminer la Valeur Foncière des biens d'un secteur déterminé :

DVF.etalab

 

Faire appel à un expert :

Les contribuables désarmés ou trop occupés peuvent toujours faire appel à un expert immobilier d'une part pour faire évaluer le bien acheté, d'autre part pour chercher d'autres éléments de comparaison. Dans cette perspective, le notaire est un allié de poids puisqu'il a accès aux bases de données constituées par la profession depuis plusieurs années. Et les références précises qu'il avance sont rarement contestées par l'administration.

 

Négocier avec l'administration :

En l'absence d'arguments recevables, le contribuable pourra toujours faire une contre-proposition chiffrée à l'administration. Celle-ci n'aime pas les longues procédures, parfois aléatoires, et se montre souvent ouverte à la négociation. A chacun d'évaluer au mieux sa marge de manoeuvre.

Quels conseils donneriez-vous aux personnes confrontées à un redressement de l'administration pour la 1ère fois ? Faites-nous part de vos réflexions en laissant un commentaire !

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JEREMY MATRAS

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