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La demande d'extrait de cadastre

La demande d'extrait de cadastre  

Le cadastre recense et délimite les parcelles de terrain, bâties et non bâties, dans chaque commune française. Avec un peu de patience, vous pourrez connaître leur emplacement et leur propriétaire.

Trois types de documents :

Tenu par les centres des impôts fonciers, le cadastre répertorie et délimite les parcelles de terrain des communes et leurs propriétaires, et leur attribue un numéro. Le cadastre est constitué de plusieurs documents :

  • Le plan cadastral, où sont représentées les parcelles, indique les bâtis existants ;
  • Les états de section, qui constituent la légende des plans parcellaires, fournissent pour chaque parcelles son identifiant (section et numéro de plan), son adresse (voie ou lieu-dit, et numéro de voirie s'il existe), sa contenance cadastrale, le numéro communal de son propriétaire et des indications sur les mutations ;
  • La matrice cadastrale, qui récapitule pour chaque propriétaire les biens qu'il possède dans la commune, avec leur consistance et leur évaluation. Elle signale également le nom du (des) propriétaire(s), indiqué au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été emis le dernier avis de taxes foncières.

 

A quoi sert le cadastre ?

La consultation du cadastre répond à divers besoins :

  • connaître l'emplacement, la délimitation, voire la consistance d'un bien immobilier ;
  • identifier le propriétaire d'une parcelle, par exemple laissée à l'abandon, afin de contacter ve dernier pour qu'il procède à son obligation de débroussaillage ;
  • éditer le plan d'une parcelle : une personne qui doit déposer une demande de permis de construire, de démolir, ou d'aménager, par exemple, doit joindre au formulaire un certain nombre de documents, dont un "plan de situation", généralement réalisé à partir d'un extrait du plan cadastral ;
  • récupérer le plan cadastral (ou plan de masse) d'une parcelle sur laquelle vous voulez faire construire, afin de dessiner l'implantation de la future construction ;
  • rechercher des informations fiscales : le cadastre sert également à déterminer la valeur locative d'un bien immobilier, valeur sur laquelle repose le calcul des impots locaux.

 

Comment consulter le cadaste ?

En mairie ou sur internet.

Les états de section, le plan cadastral et la matrice cadastrale peuvent être consultés, gratuitement, en mairie ou en préfecture. L'obtention d'une copie est gratuite en mairie. Mais vous pouvez également accéder en quelques clics au plan cadastral souhaité et obtenir ainsi certaines données associées à chaque parcelle de terrain : orientation, numéro d'identification, échelle de la réprésentation, par exemple, sur le site www.cadastre.gouv.fr 

Différents moyens d'accès.

La recherche d'informations sur une parcelle peut s'effectuer selon plusieurs axes :

  • par département, en indiquant uniquement son nom ou en le sélectionnant sur la carte de France, pour accéder à tout ou partie des communes du département ;
  • par commune, en indiquant uniquement son nom ou son code postal et éventuellement son département, pour accéder à tout ou partie des feuilles cadastrales d'une commune ;
  • par adresse, en indiquant soit le lieu-dit où la parcelle est située, soit le numéro de voirie et de rue corresponant à cette parcelle, de façon à l'identifier ;
  • par références cadastrales, c'est-à-dire le préfixe de section, la section et le numéro de parcelle ou de feuille cadastrale, pour trouver directement la parcelle recherchée. 

Des extraits grand format.

Il est alors possible d'éditer gratuitement des extraits. Une autre option, payante, permet de commander des extraits de plan en grand format (A0), ou une copie du fichier numérique. Le tarif diffère selon le support sélectionné pour la livraison : papier, platique ou numérique.

 

Les documents composant le cadastre sont publics et transmissibles à tous, sauf la matrice cadastrale qui ne peut être communiquée qu'au propriétaire du bien immobilier.

 

Quelle est la valeur juridique des documents ?

Les données contenues dans le cadastre n'ont qu'une valeur informative. Elles permettent de se faire une première idée sur un terran ou un bâtiment avant de l'acheter ou de le modifier (taille, orientation, limites avec la voie publique et les parcelles voisines), mais elles ne constituent en aucun cas, un justificatif de droit de propriété. Ainsi, elles ne peuvent pas servir à trancher un conflit entre voisins sur une parcelle, seul un bornage réalisé par un géomètre-expert a une valeur dans une telle situation.

 

Modèle de lettre de demande d'extrait de plan cadastral :

[Prénom et nom]                                                                                                          Mairie de [...]

[Adresse]                                                                                                                     [Coordonnées de la Mairie]

[Téléphone]

                                                                                                                                    A [lieu], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

N° de parcelle : [...]

Objet : demande d'extrait de plan cadastral

          Madame, Monsieur,

          Je me permets, par la présente, de solliciter vos services afin d'obtenir un extrait de plan cadastral :

[soit] de la propriété située [indiquer l'adresse précise] ;

[soit] de la parcelle n° [...]

          Je vous saurai gré de bien vouloir faire parvenir ce document à l'adresse indiquée en en-tête.

          Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                [Signature]

 

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A propos de l'auteur

JEREMY MATRAS

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