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Les avantages fiscaux des monuments historiques

Les avantages fiscaux des monuments historiques   

 

La propriété de monuments historiques donne droit à certains avantages fiscaux. Les avantages fiscaux concernent les immeubles classés monuments historiques et ceux inscrits à l'inventaire supplémentaires.

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Certains immeubles non classés mais ouverts au public peuvent également bénéficier du dispositif sous réserve d'obtenir un agrément délivré par le ministre du Budget ou le directeur régional des impôts.

Le classement peut viser une partie isolée et dissociable de l'immeuble (tour, escalier, plafonds d'une salle donnée, etc.). Dans ce cas, l'administration peut restreindre l'imputation des charges aux seuls travaux affectant cette partie.

Si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble (façades, toitures, principaux, bâtiments, etc.), celui-ci est susceptible de bénéficier de l'exonération de droits de donation et succession.

 

Charges déductibles :

D'une façon générale, les propriétaires d'une demeure historique ou assimilée peuvent imputer sur leur revenu global les charges liées à ce bien.

Il s'agit des charges qui sont normalement déduites du revenu foncier par les propriétaires-bailleurs (intérêts d'emprunt, travaux d'amélioration et d'entretien, impôt foncier, etc.). A l'exclusion des travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction.

Cette imputation sur le revenu global dépend du statut du bien.

  • Le bien ne procure aucune recette. 

Le propriétaire peut imputer :

- 50 % des charges si le bien bénéficie seulement d'un agrément ou s'il est fermé au public.

- 100 % des charges si le bien est classé ou inscrit ISMH et ouvert au public.

Le coût des travaux subventionnés ou exécutés par le ministère de la Culture est imputable en totalité.

Un immeuble est considéré comme "ouvert au public" si celui-ci est admis au moins 50 jours par an (dont 25 jours fériés), au cours des mois d'avril à septembre ou bien 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

Si les charges imputables dont apparaître un déficit global, celui-ci n'est pas reportable sur les années suivantes.

 

  • L'immeuble procure des recettes.

Les recettes peuvent provenir d'une location partielle ou totale ou du droit de visite si l'immeuble est ouvert au public. Deux cas doivent être distingués.

      1- L'immeuble n'est pas occupé par son propriétaire.

S'il est ouvert au public, le propriétaire doit déduire, des recettes de visite, les frais correspondant à cette visite (rémunération du gardien, etc.). Il peut aussi opter pour une déduction forfaitaire de 1.525 € (2.290 € si un parc est également ouvert au public). De la même manière, les charges liées à l'éventuelle location doivent être imputées sur les loyers.

Si la déduction de ces charges se traduit par un déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global du propriétaire. Si celui-ci est insuffisant, l'excédant éventuel est reportable sur les revenus des 6 années suivantes.

       2- L'immeuble est occupé par son propriétaire.

Dans ce cas, les recettes proviennent d'un droit de visite et/ou d'une location partielle.

Les frais de visite et la fraction des charges liées à la partie louée sont déduits des recettes selon les modalités décrites dans le cas précédent.

Les propriétaires peuvent aussi opter pour une déduction forfaitaire égale à 75 % de l'ensemble des charges foncières affectant la totalité de l'immeuble.

Le coût des travaux subventionnés ou exécutés par le ministère de la Culture est imputable en totalité sur les recettes même si ces travaux portent en partie sur la partie occupée par le propriétaire.

En cas d'apparition d'un déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global du propriétaire. Et s'il celui-ci est insuffisant, l'excédent éventuel est reportable sur les revenus des 6 années suivantes.

Les charges qui n'ont pas été déduites des recettes (25 % du total dans le cas de l'option pour la déduction forfaitaire) sont imputables en totalité sur le revenu global du propriétaire. Mais leur excédent ne peut être reporté sur les années suivantes.

Si l'immeuble est seulement agréé, l'imputation ne porte que sur la moitié des charges en question.

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques en 2020 oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans.

 

Les droits de succession ou donation :

Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.

L'exonération s'étend également aux parcs et jardins qui entourent l'immeuble, à condition qu'ils soient aménagés pour la visite, ainsi qu'aux meubles qui en constituent le prolongement historique ou artistique.

Pour bénéficier de l'exonération, les bénéficiaires de la donation ou de la succession doivent signer avec les ministères de la Culture et du Budget une convention à durée indéterminée précisant les modalités d'entretien des biens concernés, les conditions d'accès au public, le maintien des meubles.

L'immeuble doit être ouvert au public au moins 100 jours par an (d'avril à octobre) ou 80 jours (de juin à septembre).

Si l'une des conditions prévues par la convention n'est pas respectée, la transmission est soumise aux droits de donation ou succession. La valeur des biens est celle acquise au jour où la convention n'est plus respectée (ou celle déclarée lors de la succession ou donation si elle est supérieure).

La vente de tout ou partie des meubles ou immeubles est assimilée à une remise en cause de la convention et entraîne la taxation de la transmission.

Si le bénéficiaire de la donation ou succession exonérée donne à son tour l'immeuble, l'exonération est remise en cause. Sauf si les bénéficiaires de cette seconde donation adhèrent eux-aussi à la convention. Ils bénéficient alors, eux-aussi, d'une seconde exonération.

Si le bénéficiaire de la donation ou succession exonérée décède, l'exonération n'est pas remise en cause, même si ses héritiers n'adhère pas à la convention. Mais dans ce cas, cette seconde transmission est taxée.

 

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JEREMY MATRAS

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