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Quelles sont les aides existantes pour financer vos travaux de copropriété ?

Quelles sont les aides existantes pour financer vos travaux de copropriété ?  

 

Les copropriétaires peuvent bénéficier d’aides pour financer les travaux réalisés dans leur logement (remplacement de la chaudière individuelle par exemple) ou dans les parties et équipements communs à la copropriété (ravalement de façade de l'immeuble, isolation de la toiture,...).

Ces aides peuvent également être attribuées à la copropriété pour financer des travaux sur les parties et équipements communs (remplacement de l'ascenceur, ...). Leur montant est ensuite réparti entre les copropriétaires en fonction de leur quote-part de charges.

Ces aides prennent la forme de subventions, d'avantages fiscaux, de prêts à taux réduit ou à 0 %.

Voici les différentes formes d'aides, les conditions de leur attribution et de leur cumul. Je peux vous aider à établir un plan personnalisé de financement pour faciliter la réalisation des travaux d'amélioration ou d'adaptation du logement. Contactez-moi ICI

 

Les aides en faveur des copropriétaires :

- Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) :

Le CITE est un avantage fiscal applicable jusqu’au 31 décembre 2019 qui permet aux ménages, imposables ou non, de déduire de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture voire à l’installation d’équipements performants (volets isolants ou porte d'entrée donnant sur l'extérieur). Les travaux doivent être réalisés par des entreprises disposant d’un signe de qualité « RGE » pour la catégorie de travaux concernée. Si le montant du CITE est supérieur à l’impôt, le Trésor public verse la différence au ménage.

Le CITE peut concerner les travaux réalisés dans le logement ou sur les parties et équipements communs (chaque copropriétaire peut alors bénéficier d’un crédit d’impôt calculé proportionnellement à sa quote-part).

Le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sous conditions de ressources.

Les travaux éligibles au CITE bénéficient d'un taux de TVA à 5,5 %.

 

- Crédit d'impôt d'aides aux personnes :

Ce crédit d’impôt est un avantage fiscal applicable jusqu’au 31 décembre 2020 qui permet notamment aux ménages, imposables ou non, de déduire de leur impôt sur le revenu 25 % des dépenses liées à la fourniture d’équipements, voire de la main-d’œuvre, conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Le montant maximum auquel le ménage peut bénéficier est plafonné en fonction de sa composition et s’apprécie sur une période de cinq années.

Cela garantira également que vous obtenez des rendements conformes au marché.

 

- Prêt travaux d’Action Logement : 

Les salariés et les préretraités du secteur privé – hors secteur public et agricole – des entreprise de 10 salariés et plus peuvent bénéficier d'un prêt pour financer les travaux d’amélioration, d’agrandissement, de performance énergétique, d'agrandissement, d’adaptation au handicap ou ceux réalisés dans une copropriété dégradée. Son montant maximum de 10.000 € au taux de 1%, remboursable sur une durée de 10 ans maximum.

À l’exception des travaux de performance énergétique pour lesquels le bénéficiaire du prêt peut être un propriétaire bailleur, le bénéficiaire du prêt doit être propriétaire occupant (en savoir plus : consulter le site d'Action logement). 

Les salariés des entreprises du secteur agricole cotisantes peuvent bénéficier d’un prêt AGRI-TRAVAUX. D’un montant de 15.000 € porté à 20.000 € pour les travaux de performance énergétique, ce prêt à 1% est remboursable sur 10 ou 15 ans. 

 

- Prêt amélioration de l’habitat (PAH) de la CAF/MSA : 

Les allocataires de prestations familiales peuvent bénéficier d'un prêt de 1.067,14 € maximum, dans la limite de 80 % du coût des travaux de réparation, d'amélioration, d'assainissement ou d'isolation thermique. Il est remboursable sur 3 ans, au taux de 1%. Certaines CAF/MSA peuvent accorder des aides financières complémentaires sur leurs fonds d'Action sociale (renseignez-vous auprès de votre organisme). 

 

- Prêt adossé à un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) : 

Les sommes déposées sur ce LDDS doivent être affectées en partie par les banques au financement de travaux d'économies d'énergie des logements anciens. Sont finançables les travaux éligibles au CITE. Tous les établissements bancaires doivent le proposer, mais les conditions d’application diffèrent selon les banques (durée, taux, etc.).

 

- Prêt conventionné (PC) ou prêt accession sociale (PAS) :

Il s'agit de prêt sous conditions de ressources, pour un montant minimum de travaux de 1.500 € ou 4.000 €. Le taux d'intérêt du prêt varie selon les établissements de crédit dans la limite d'un maximum réglementé.

 

- Prêt épargne logement :

Ce sont des prêts pour les travaux d’amélioration à l’exception des travaux de menu entretien.

 

- Prêt des distributeurs d'énergie, des professionnels du chauffage et de l'isolation.

La plupart des distributeurs d'énergie, certains professionnels de matériel de chauffage ou d'isolation et certaines collectivités territoriales peuvent vous proposer des prêts intéressants ou des offres particulières. Renseignez-vous auprès d'eux pour plus d'informations.

Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (aussi appelés CEE), les distributeurs d'énergie doivent permettre à leurs clients, par exemple en leur fournissant des prêts bonifiés, de réaliser des économies d'énergie. Ces économies sont ensuite valorisées sous forme de certificats d’économie d’énergie. Cette mesure vise à réduire les consommations d'énergie en France. S'ils n'atteignent pas le seuil d'économies d'énergie qui leur a été fixé, les fournisseurs sont alors tenus de verser de fortes pénalités financières à l'Etat.

 

 

Les adies en faveur des copropriétaires et de la copropriété :

- Aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah)

Pour certains travaux d'amélioration et de rénovation énergétique, des aides de l'Anah peuvent être accordés aux : 

  • propriétaires occupants (sous conditions de ressources),
  • propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer leur logement pendant 9 ans, (sous conditions de ressources des locataires et de plafonds de loyer).

L'aide financière peut atteindre de 20 à 50 % du montant des travaux réalisés dans le logement et/ou dans les parties et équipements communs. Lorsque les travaux permettent un gain énergétique, le copropriétaire peut également bénéficier du programme "Habiter Mieux" qui offre un accompagnement dans les différentes étapes du projet et une prime complémentaire :

  • forfaitaire aux propriétaires bailleurs,
  • calculée en fonction des ressources du propriétaire occupant et du montant du projet.

L'Anah peut également accorder une subvention à la copropriété pour la réalisation de certains travaux.

Enfin, des dispositifs complémentaires peuvent également être mobilisés pour financer le reste à charge.

 

- Taux de TVA réduit à 5,5 % :

Certains travaux d'amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux indissociables bénéficient d'un taux de TVA à 5,5 % (par exemple, les travaux d'isolation par l'intérieur d'un immeuble et les travaux indissociables comme la pose d'un faux-plafond).

 

- Eco-prêt à taux zéro (individuel et copropriété) :

Individuel : il s’agit d’un prêt sans intérêt et sans frais de dossier destiné à financer des travaux d’économies d’énergie sur les logements existants. Il est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2021. Les bénéficiaires sont les propriétaires personnes physiques, les SCI. Aucune condition de ressources n’est exigée.

Le montant de ce prêt peut être de :

  • 20 000 € maximum pour 2 actions de travaux et une durée de remboursement limitée à 10 ans
  • 30 000 € maximum pour au moins 3 actions de travaux et une durée de remboursement limitée à 15 ans

Ce prêt peut être mobilisé pour des logements occupés (ou destinés à être occupés) à titre de résidence principale et achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole. Un éco-prêt peut être sollicité par logement et les travaux devront être réalisés dans les deux ans qui suivent l’obtention du prêt. Les travaux concernés doivent notamment correspondre à au moins deux actions de travaux éligibles au CITE. Depuis le 1er septembre 2014, ces travaux doivent être réalisés par des entreprises disposant d’un signe de qualité « RGE » pour la catégorie de travaux concernée.
Les travaux finançables sont les travaux sur des parties privatives faisant l’objet d’une rénovation d’intérêt collectif ou sur des parties communes. Ces travaux devront être achevés dans les trois ans suivant l’émission du contrat de prêt.

Copropriété : le prêt est octroyé à la copropriété représenté par le syndic. Il est mobilisé pour des copropriétés existantes (achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole) et principalement occupées à titre de résidence principale (75 %  des quotes-parts). Seuls les copropriétaires qui occupent leur logement à titre résidence principale peuvent bénéficier de l’Eco-prêt. 

Seul un Éco-prêt à taux zéro peut être souscrit par bâtiment.
Les travaux finançables sont les travaux sur des parties privatives faisant l’objet d’une rénovation d’intérêt collectif ou sur des parties communes. La réalisation d’une seule action de travaux éligibles au CITE permet de bénéficier de l’Éco-prêt à taux zéro. Ces travaux devront être achevés dans les trois ans suivant l’émission du contrat de prêt.

Le montant de ce prêt peut aller de 10.000 € à 30.000 € pour une durée de remboursement comprise entre 10 et 15 ans.

 

- Éxonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :

Les communes ou EPCI peuvent délibérer en faveur d’une exonération partielle ou totale de la TFPB en cas de réalisation de travaux  d’économies d’énergie. Cette exonération d’une durée de 5 ans nécessite une délibération de la commune ou de l’EPCI. Cette exonération s’applique aux logements achevés avant le 1er janvier 1989. Le montant total des dépenses payées par le logement doit être supérieur à :

  • soit 10.000 € l’année précédant celle de l’application de l’exonération
  • soit 15.000 € au cours des 3 années qui précèdent celle de l’application de l’exonération

 

- Certificats d’économies d’énergie (CEE) :

Les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité, essence, ...) doivent récupérer des Certificats d'économie d'énergie (CEE) pour compenser leur vente d'énergie. Les travaux d'économie d'énergie ouvrent droit à des CEE.  Aussi, les entreprises et les enseignes concernées (énergéticiens, magasins de bricolage, supermarché, ...) offrent aux propriétaires ou à la copropriété des aides pour les travaux d'économies d'énergie qu'il réalisent en échange de leurs CEE. Le CEE peut prendre différentes formes : prêt bonifié, subvention, prime, bon d’achat. Depuis le 1er juillet 2015, les travaux d’économies d’énergie doivent être réalisés par des entreprises titulaires d’un signe de qualité « RGE » pour la catégorie de travaux concernée.

 

Tiers-financement :

Les opérations de rénovation énergétique des bâtiments peuvent bénéficier d’un service de tiers-financement. Ce dispositif consiste à faire financer les travaux par un tiers qui gère l’opération de la conception des travaux jusqu’à leur réalisation en intégrant le financement. Les économies ainsi générées, financent une partie des travaux et les prestations de la société de tiers-financement.

 

Aides des collectivités locales :

Certaines collectivités locales, à savoir le Conseil régional, le conseil départemental ou encore l’intercommunalité peuvent octroyer des aides. Ces subventions doivent permettre la réalisation d’un diagnostic ou d’un audit énergétique, de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique ou encore acheter et installer des équipements performants ou utilisant les énergies renouvelables.
Les bénéficiaires de ces aides sont les propriétaires occupants, les bailleurs, les copropriétaires ou syndicats de copropriétaires. Pour connaître les conditions précises d'attribution de ces aides, renseignez-vous directement auprès de vos collectivités locales.

 

Le fonds de travaux :

Depuis le du 1er janvier 2017, les copropriétés doivent mettre en place un fond de travaux pour faire face aux travaux prescrits par les lois et règlements et ceux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires. Les copropriétés de moins de 10 lots peuvent décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de tous les copropriétaires.

Ce fonds est financé par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires. Cette cotisation est payée de la même façon que les provisions du budget prévisionnel. Les sommes versées sont attachées aux lots et définitivement acquises à la copropriété. Il n’y a donc aucun remboursement possible du syndic en cas de vente d’un lot. Rien n’empêche le vendeur et l’acquéreur de convenir d’un remboursement.
Le montant du fonds de travaux  est décidé par l’assemblée générale et ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Si le diagnostic technique global a été réalisé et qu’il montre qu’il n’est pas nécessaire de réaliser de travaux pendant dix ans, le syndicat n’a plus l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.

 

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A propos de l'auteur

JEREMY MATRAS

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