Prospérité-Investissement.com

TVA RÉDUITE A 5,5 %

TVA 5,5 %

 

1- Pour qui ?

Pour les Locataire / Occupant à titre gratuit

Pour les propriétaires occupants / bailleur

Pour les syndicats de propriétaires

Pour les SCI

 

2- Conditions sur le logement

Maison individuelle / appartement

Résidence principale ou secondaire

Achevé depuis plus de 2 ans

 

3- Quel montant pris en compte ?

- L'achat de matériel

- La main d'oeuvre

- Les travaux induits

 

4- Quels travaux éligibles ?

- Si travaux éligibles au CITE : TVA à 5,5 % 

- Si autres : TVA à 10 %

- Pour la suite, voir le tableau ci-dessous

 

5- Démarche :

- Calcul réalisé par le professionnel

- Attestation à signer en fin de travaux

 

6- Conditions particulières :

- Pas de remise à l'état de neuf de plus de 2/3 de chacun des éléments de second oeuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros oeuvre

- Pas d'augmentation de plus de 10 % de la surface plancher des locaux existants

 

Cumulable avec toutes les autres aides existantes.

 

A propos de l'auteur

JEREMY MATRAS

JEREMY MATRAS

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