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Quelles sont vos garanties après la réception de travaux ?

Quelles sont garanties après la réception de travaux ?   

 

Par rapport aux achats classiques, liés à la consommation quotidienne, le coût des travaux immobiliers ou des constructions est très élevé. Ce qui explique les dispositions protectrices mises en place par la législation.

Si vous constatez des désordres après la réception de travaux pour votre logement (fin officielle des travaux), qu'ils soient neufs ou sur existant, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage qui a réalisé les travaux. 

Pour votre projet d'investissement, je peux vous accompagner étape par étape pour faciliter l'acquisition et la gestion de votre logement. Contactez-moi ICI

 

La garantie de parfait-achèvement :

Cette garantie couvre les défauts et malfaçons que vous avez mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus dans l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil). Elle concerne tous les types de défauts et de malfaçons (à l'exception des dommages causés par un mauvais entretien de votre part). Aucune clause du contrat ne peut exonérer l'entrepreneur de cette responsabilité légale.

Si l'entrepreneur ne répare pas ces défauts dans le délai prévu, vous devez le mettre en demeure d'agir par lettre recommandée. S'il ne s'exécute pas, vous pouvez saisir le tribunal d'instance et demander que le juge le condamne :

  • soit à payer le coût des réparations, que vous ferez exécuter par une autre entreprise,
  • soit à payer des indemnités de retard.

Dans tous les cas, ne tardez pas : l'action en justice doit être impérativement engagée dans l'année qui suit la réception des travaux.

 

La garantie des éléments d'équipements :

Certains éléments d'équipement peuvent être dissociés de la construction : appareils divers, portes, fenêtres, revêtements muraux, moquettes, etc.. Ces éléments sont couverts par une garantie de 2 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-3 du Code civil). En cas de mauvais fonctionnement, de défauts ou malfaçons, l'entrepreneur doit effectuer toutes les réparations nécessaires ou remplacer les éléments défectueux.

Sa responsabilité n'est pas engagée en cas de force majeure (essentiellement catastrophe naturelle) ou de mauvaise utilisation de votre part.

En cas de litige, si l'entrepreneur ne fait pas face à ses engagements, vous devez engager une action devant le tribunal d'instance (ou de grande instance si le montant des réparations dépasse 10.000 €). Cette action doit être intentée dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux. 

 

La garantie décennale.

Cette garantie de 10 ans ne s'applique qu'aux travaux de construction et aux ouvrages immobiliers (article 1792 du Code civil). Sont ainsi concernés :

  • Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites bâtir un garage, une véranda, etc... 
  • Les travaux de réhabilitation et de rénovation : réfection de toitures ou de murs, ravalement, installation d'éléments sanitaires avec création de conduites d'eau, etc...
  • Certains travaux d'aménagement intérieur quand ils sont indissociables du bâtiment : une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc... 

Seuls certains dommages sont couverts : 

  • Les dommages qui affectent la solidité du bâtiment.
  • Les dommages qui rendent l'immeuble impropre à sa destination. Par exemple quand le logement devient inhabitable du fait d'infiltration d'eau, etc... 
    • Les défauts esthétiques ne sont pas couverts.

 

L'assurance dommages-ouvrages :

L'entrepreneur est responsable des défauts couverts par la garantie décennale. Mais c'est l'assurance dommages-ouvrages que vous avez normalement souscrite qui doit vous indemniser.

Après avoir reçu votre déclaration de sinistre, l'assureur a 60 jours pour faire expertiser les dommages et accepter le principe de l'indemnisation, puis ensuite 30 jours pour vous proposer une offre chiffrée. L'indemnité vous est alors versée dans les 15 jours qui suivent votre accord.

Si l'assureur ne répond pas dans les délais impartis ou s'il refuse l'indemnisation sans commettre un expert, vous pouvez engager les travaux et lui présenter ensuite la facture, au besoin en saisissant le tribunal concerné. De même, vous devez saisir la justice si vous n'êtes pas d'accord sur le montant de l'indemnité.

Si vous n'avez pas souscrit d'assurance, vous devrez mettre en cause sa responsabilité et, en cas de refus de sa part, l'attaquer devant le tribunal de grande instance. 

 

La garantie contractuelle :

Certains défauts ne sont pas couverts par les garanties légales ci-dessus, par exemple quand ils ne concernent pas des travaux de construction ou ne compromettent pas la solidité du bâtiment. Vous devez alors mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur. Ce qui signifie que vous devrez prouver qu'il a commis une faute ou une négligence. Faute d'accord amiable, ce type de litige débouche automatiquement devant les tribunaux.

L'action doit être engagée dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

Quels conseils donneriez-vous aux personnes intéressées pour réaliser des travaux pour la 1ère fois ? Faites-nous part de vos réflexions en laissant un commentaire !

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A propos de l'auteur

JEREMY MATRAS

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